CONDITIONS D’UTILISATION

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web https://le-plan-solaire.com (ci-après, le "Site Web") ainsi que le bénéfice ou la jouissance de la prestation (telle que définie dans la section QUATRE des présentes Conditions d’Utilisation) offerte par le Titulaire à travers ou dérivée de celui-ci, impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des termes des présentes Conditions d’Utilisation (ci-après, les "Conditions d’Utilisation"), ayant la même validité et efficacité que tout contrat conclu par écrit et signé entre vous et le Titulaire.

Le respect et l'application des Conditions d’Utilisation s'appliquent à toute personne qui accède, surfe ou utilise le Site Web, ainsi qu'aux personnes qui demandent, utilisent ou bénéficient de la prestation (telle que définie dans la section QUATRE des présentes Conditions d’Utilisation) offerte par le Titulaire par l'intermédiaire du Site Web et/ou dérivée de celui-ci (collectivement, toutes les personnes susmentionnées, "l'Utilisateur").

Si vous n'acceptez pas les conditions énoncées dans les Conditions d’Utilisation, n'accédez pas au Site Web, ne le surfez pas, ne l'utilisez pas et n'entreprenez aucune action pour demander ou bénéficier de la Prestation.

1.- L'IDENTIFICATION DU TITULAIRE.

2.- OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de ce Site Web ainsi que les conditions d'accès, d'utilisation et de jouissance du service (tel que défini dans la section QUATRE des présentes Conditions d’Utilisation).

Le Titulaire se réserve le droit de modifier la présentation, la configuration et le contenu du Site Web, ainsi que les conditions requises pour son accès et/ou son utilisation et les conditions d'accès, d'utilisation et de bénéfice de la Prestation. L'accès et l'utilisation du contenu du Site Web, ainsi que l'utilisation et le bénéfice de la prestation après l'entrée en vigueur de ses modifications ou changements, impliquent l'acceptation de ceux-ci.

3.- L'ACCÈS AU SITE WEB.

L'accès au contenu du Site Web est totalement gratuit. L'accès au Site Web par des mineurs est interdit. Toutefois, en cas d'accès au Site Web par un utilisateur mineur, il sera présumé que l'accès a été effectué avec l'autorisation préalable et expresse de ses parents, tuteurs ou représentants légaux, sans préjudice du fait que le Titulaire se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu'il jugera opportunes.

L'accès et la navigation sur le Site Web ne nécessitent pas d'enregistrement, bien que pour accéder, utiliser ou profiter du service (tel que défini dans la section QUATRE des présentes Conditions d’Utilisation), il puisse vous être demandé de remplir le formulaire prévu à cet effet.

Le Titulaire n'est en aucun cas responsable de la véracité des données fournies par les Utilisateurs, et chaque Utilisateur est seul responsable des éventuelles conséquences, erreurs et défaillances pouvant découler, pour lui-même et pour des tiers, du manque de véracité et de qualité des données et de l'absence de légitimité à les communiquer par l'intermédiaire du Site Web.

LA PRESTATION PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB ET DÉRIVÉE DE LA DEMANDE DE L'UTILISATEUR.

Le Titulaire, par l'intermédiaire du Site Web, met à la disposition de l'Utilisateur un formulaire pour recueillir sa demande et certaines informations, en relation avec les services identifiés dans le formulaire, afin de pouvoir communiquer les données divulguées dans le formulaire aux entités susceptibles de fournir ces services (ci- après, "Entités"), pour que ces dernières renvoient l'offre de leurs services aux personnes identifiées à cette fin dans le formulaire. La prestation du Titulaire se limite à la collecte organisée de la demande et des informations divulguées dans le formulaire, et, le cas échéant, à la communication de la demande et des informations divulguées dans le formulaire aux Entités, afin que ces dernières puissent transmettre une proposition de services à l'Utilisateur (ci-après, la "Prestation").

L'Utilisateur reconnaît que l'envoi du formulaire formalise la demande aux fins de la mise à disposition et autorise notamment la communication des informations révélées dans le formulaire à des tiers afin qu'ils puissent envoyer l'offre de leurs services aux personnes identifiées à cet effet dans le formulaire. En envoyant le formulaire, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions d’Utilisation.

En tout cas, l'Utilisateur garantit que les données communiquées par l'intermédiaire du Site Web sont véridiques et que leur communication est légitime, et il garantit en particulier que leur communication ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur est seul responsable des éventuelles conséquences, erreurs et fautes, ainsi que des responsabilités qui peuvent en découler, pour lui-même ou pour des tiers, en raison du manque de véracité et de qualité des données et de l'absence de légitimité à les communiquer par l ́intermédiaire du Site Web.

Le Titulaire ne garantit en aucun cas que la demande et les informations communiquées dans celle-ci seront communiquées aux Entités, ni ne garantit ou accepte la responsabilité de l'envoi effectif de l'offre, ou d'une communication similaire, par l'une des Entités à laquelle elle a été identifiée à cet effet dans le formulaire. De même, le Titulaire ne donne aucune garantie quant au contenu de l'offre ou à sa correspondance avec les informations communiquées par l'Utilisateur dans le formulaire pour formaliser la demande. En tout cas, le Titulaire n'est pas responsable de l'utilisation ultérieure des informations par les Entités et de tout aspect relatif à la relation commerciale ultérieure qui pourrait naître entre l'Utilisateur, la personne identifiée à cet effet dans le formulaire et les Entités.

5.- LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

En aucun cas, l'accès, la navigation et/ou l'utilisation du Site Web par l'Utilisateur n'implique une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de tout autre type sur le Site Web ou sur les éléments qui y figurent de la part du Titulaire. L'Utilisateur a le droit d'utiliser les contenus et/ou les services du Site Web dans un cadre strictement national et uniquement dans le but de profiter des services fournis conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

Les références aux marques déposées, noms commerciaux ou à d'autres signes distinctifs, qu'ils soient la propriété du Titulaire ou de tiers, interdisent implicitement leur utilisation sans le consentement du Titulaire ou de leurs titulaires légitimes. En aucun cas, sauf indication contraire expresse et écrite, l'accès, la navigation ou l'utilisation du Site Web et/ou de son contenu ne confère à l'Utilisateur des droits sur les signes distinctifs qui y figurent.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus et/ou les services du Site Web sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus inclus dans le Site Web, à des fins publiques ou commerciales, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Titulaire ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.

De même, il est interdit de supprimer ou de manipuler les indications de copyright ou autres crédits qui identifient les titulaires des droits sur les contenus que l'Utilisateur trouve sur le Site Web, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes numériques, ou tout mécanisme de protection ou information incorporée aux contenus proposés sur le Site Web.

Si l'Utilisateur envoie des informations de quelque nature que ce soit au Titulaire par l'un des canaux prévus à cet effet, y compris par le biais du formulaire, l'Utilisateur déclare, garantit et accepte qu'il a le droit de le faire librement, que ces informations ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à des secrets commerciaux ou à d'autres droits de tiers, et que ces informations ne sont pas confidentielles ou préjudiciables aux tiers. L'Utilisateur reconnaît qu'il assume la responsabilité de toute communication qu'il fournit par l'intermédiaire du Site Web, et que cette responsabilité s'étend sans restriction à l'exactitude, à la légalité, à l'originalité et à la propriété, ou à la légitimité de communiquer, de cette communication, y compris à l'égard de tiers.

Si l'Utilisateur était conscient de l'existence d'un contenu illicite, illégal, contraire à la loi ou susceptible d'entraîner une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, il doit en informer immédiatement le Titulaire à l'adresse électronique [email protected] afin que ce dernier prenne les mesures appropriées.

De même, si un Utilisateur ou un tiers considère que l'un des contenus du Site Web porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi qu'à tout autre droit, il doit envoyer une communication à [email protected] avec les informations suivantes :

  1. Données d'identification et moyens de contact du demandeur ou de son représentant légal.
  2. Documentation prouvant votre statut de titulaire des droits prétendument enfreints.
  3. Une description détaillée des droits prétendument enfreints par le Titulaire, ainsi que leur emplacement exact sur le Site Web.
  4. Déclaration expresse du demandeur selon laquelle l'utilisation du contenu a été faite sans le consentement du titulaire des droits prétendument enfreints.

SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE LIAISON DU SITE WEB.

(I) RÈGLES D'UTILISATION DU SITE WEB.

L'accès ou l'utilisation du Site Web aux fins illégales ou non autorisées, avec ou sans but économique, n'est pas permis et, par conséquent, ses conséquences seront de la seule responsabilité de l'Utilisateur. En particulier, et sans que la liste suivante soit absolue, il est interdit :

  1. Usar el Sitio Web en forma alguna que pueda provocar daños, interrupciones, ineficiencias o defectos en su funcionamiento o en el ordenador propio o de un tercero.
  2. D´utiliser le Site Web d'une manière susceptible de causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement ou dans votre ordinateur ou celui d'un tiers.
  3. D´utiliser le Site Web pour la transmission, l'installation ou la publication de virus, de codes malveillants ou d'autres programmes ou fichiers nuisibles.
  4. D´utiliser le Site Web pour collecter des données à caractère personnel auprès d'autres utilisateurs.
  5. De s'inscrire par le biais des formulaires du Site Web sous une fausse identité ou en usurpant l'identité d'un tiers.
  6. L'accès non autorisé à toute section du Site Web, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site Web, à tout serveur du Titulaire ou aux services offerts par l'intermédiaire du Site Web, par piratage ou falsification, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime.
  7. Quebrantar, o intentar quebrantar, las medidas de seguridad o autenticación del Sitio Web o de cualquier red conectada al mismo, o las medidas de seguridad o protección inherentes a los contenidos ofrecidos en el Sitio Web.
  8. De violer ou tenter de violer les mesures de sécurité ou d'authentification du Site Web ou de tout réseau connecté au Site Web, ou les mesures de sécurité ou de protection inhérentes au contenu proposé sur le Site Web.
  9. D´entreprendre toute action qui entraîne une charge disproportionnée ou inutile sur l'infrastructure du Site Web ou sur les systèmes ou réseaux du Titulaire, ainsi que sur les systèmes et réseaux connectés au Site Web.

D´empêcher le déroulement normal d'un événement, d'un tirage au sort, d'une promotion ou de toute autre activité disponible sur le Site Web ou l'une de ses fonctionnalités, soit en altérant ou en tentant d'altérer, illégalement ou de toute autre manière, l'accès, la participation ou le fonctionnement de celui-ci, soit en falsifiant le résultat de celui-ci et/ou en utilisant des méthodes de participation frauduleuses, par tout procédé et/ou par toute pratique qui viole ou enfreint les présentes Conditions d’Utilisation de quelque manière que ce soit.

La violation d´une des obligations susmentionnées par l'Utilisateur peut entraîner l'adoption par le Titulaire de mesures appropriées protégées par la loi et dans l'exercice de ses droits ou obligations, et peut entraîner le blocage de l'utilisateur incriminé, sans possibilité d'indemnisation pour les dommages causés.

Tout utilisateur qui enfreint l'une des interdictions susmentionnées est responsable des réclamations qui en découlent. Même si aucune réclamation de tiers ne survient, le Titulaire se réserve le droit de refuser l'accès au Site Web ou la possibilité d'utiliser le Site Web aux utilisateurs qui enfreignent ces conditions.

(II) LES REDIRECTIONS D'AUTRES SITES WEB VERS LE SITE WEB.

En tout cas, l'Utilisateur peut établir des liens sur ses sites web respectifs qui mènent au Site Web, à condition qu'ils respectent les conditions suivantes :

  1. Le lien ne peut reproduire le contenu du Site Web ou des parties de celui-ci sous quelque forme que ce soit.
  2. Vous ne pouvez pas créer un browser ou un border environment sur des sections du Site Web, ni modifier le Site Web de quelque manière que ce soit.
  3. Il n'est pas permis de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le Site Web et/ou, en particulier, d'affirmer ou de laisser entendre que le Titulaire a autorisé le lien, ou qu'il a supervisé ou assumé de quelque manière que ce soit les contenus ou les services offerts ou mis à disposition sur le site web sur lequel le lien est établi.
  4. Le site web sur lequel est établi le lien vers le Site Web ne doit pas contenir d'informations ou de contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public, ni de contenus contraires aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou à l'image ou tout autre droit, ni de contenus contraires à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le Titulaire n'a ni le pouvoir ni les moyens humains ou techniques de connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d'autres sites web qui ont établi des liens vers le Site Web. Le Titulaire n'assume aucune responsabilité pour tout aspect lié à le site web qui établit un lien vers le Site Web, en particulier, mais sans s'y limiter, son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou tout son contenu, en général.

7.- RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

(I) SUR L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE WEB

Le Titulaire ne peut garantir la fiabilité, l'utilité ou l'exactitude de l'ensemble des informations et/ou services du Site Web, ni l'utilité ou l'exactitude de l'ensemble du contenu mis à disposition par l'intermédiaire du Site Web.

Par conséquent, le Titulaire ne garantit pas et n'est pas responsable de ce qui suit :

  1. La continuité du contenu du Site Web.
  2. L'absence d'erreurs dans ce contenu.
  3. L'absence de virus et/ou d'autres éléments nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur qui le fournit.
  4. L'invulnérabilité du Site Web et/ou l'impossibilité de violer les mesures de sécurité qui y sont adoptées.
  5. Le manque d'utilité ou de performance des contenus du Site Web.
  6. Les dommages ou préjudices causés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui enfreint les conditions, règles et instructions que le Titulaire établit sur le Site Web ou par la violation des systèmes de sécurité du Site Web.

Néanmoins, le Titulaire déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, selon leur moyen et de l'état de la technique, pour assurer le fonctionnement du Site Web et minimiser les erreurs du système.

Le Titulaire ne garantit pas la légalité, la fiabilité et l'utilité des contenus fournis par des tiers par l'intermédiaire du Site Web. Si l'Utilisateur est conscient de l'existence d'un contenu illicite, illégal, contraire à la loi ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, il doit en informer immédiatement le Titulaire afin que celui-ci prenne les mesures appropriées.

Le Titulaire n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualisation des informations publiées sur le Site Web à partir de sources externes, ni des informations contenues dans d'autres plateformes vers lesquelles des liens sont établis à partir du Site Web. Le Titulaire n'est pas responsable des dommages hypothétiques pouvant résulter de l'utilisation des informations susmentionnées.

En tout cas, le Titulaire se réserve le droit de suspendre, de modifier, de restreindre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès, la navigation, l'utilisation, l'hébergement et/ou le téléchargement du contenu et/ou l'utilisation des services du Site Web, avec ou sans préavis, aux utilisateurs qui contreviennent à l'une des dispositions détaillées dans les présentes Conditions d’Utilisation, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour cette cause.

(II) SUR LA PRESTATION

Le Titulaire fera tout son possible pour réaliser les actions qui lui correspondent dans la prestation, mais ne garantit en aucun cas la continuité et l'exécution effective ou la conclusion de toutes les activités qui composent la prestation.

En ce qui concerne la prestation, le contractant ne garantit pas et ne peut être tenu pour responsable :

  1. La communication effective de la demande et des informations divulguées dans le formulaire à l'une des entités.
  2. L'envoi effectif de l'offre, ou d'une communication similaire, par l'une des entités à la personne identifiée à cet effet dans le formulaire. En tout cas, l'envoi effectif de l'offre, sa nature et son contenu sont laissés à l'entière discrétion des entités.
  3. Le contenu de l'offre et sa correspondance avec les informations communiquées par l'Utilisateur dans le formulaire pour formaliser la demande.
  4. Tout aspect relatif à la relation commerciale ultérieure qui pourrait naître entre l'Utilisateur, la personne identifiée aux fins de contact sur le formulaire et les entités, y compris en ce qui concerne l'utilisation des informations fournies à cette occasion.

8.- LA SUSPENSION DU SITE WEB.

Le Titulaire se réserve le droit de suspendre, de modifier, de restreindre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès, la navigation, l'utilisation, l'hébergement et/ou le téléchargement de contenu et/ou l'utilisation des services du Site Web, avec ou sans préavis, de manière générale ou particulière aux utilisateurs qui contreviennent à l'une des dispositions détaillées dans les présentes Conditions d’Utilisation, sans que l'Utilisateur ne puisse en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour cette cause.

9.- LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril, 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à toute autre législation en vigueur en matière de protection des données, toutes les données à caractère personnel fournies lors de l'utilisation du Site Web et de l'utilisation et du bénéfice de la Prestation seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité du Site Web.

10.- GÉNÉRALES

Les titres des différentes clauses sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas, ne qualifient pas et n'étendent pas l'interprétation des présentes Conditions d’Utilisation. En outre, le Titulaire peut modifier les termes et conditions des présentes, en tout ou en partie, en publiant les changements sous la même forme que les présentes Conditions d’Utilisation ou par le biais de tout type de communication adressée aux utilisateurs.

La validité temporaire des présentes Conditions d’Utilisation coïncide donc avec la date de leur publication, jusqu'à ce qu'elles soient totalement ou partiellement modifiées, date à laquelle les Conditions d’Utilisation modifiées entreront en vigueur.

De même, si l'Utilisateur enfreint les présentes Conditions d’Utilisation, le Titulaire peut bloquer l'accès au Site Web et tout avantage qui en découle, sans que l'Utilisateur n'ait droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, ni la violation des présentes Conditions d’Utilisation, ni le blocage de l'accès de l'Utilisateur au Site Web, entraînent nécessairement le retrait par le Titulaire du droit de l'Utilisateur à recevoir tout avantage qui en découle.

À cet effet, le Titulaire informe qu'il peut informer et collaborer avec les autorités policières et judiciaires compétentes s'il détecte une infraction à la législation en vigueur ou s'il soupçonne qu'un délit a été commis.

Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal ou un organisme administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

Le fait que le Titulaire des droits n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que le Titulaire des droits ne le reconnaisse et ne l'accepte pas par écrit.

11.- LE DROIT APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPÉTENTE.

Dans la mesure où la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction spécifique, la législation espagnole en vigueur au moment du litige s'appliquera à toutes les questions litigieuses découlant de ce Site Web ou liées à celui-ci, et l'Utilisateur et le Titulaire seront soumis aux cours et tribunaux de la ville de Madrid.

Si vous souhaitez formuler une réclamation concernant l'utilisation des services du Site Web, vous pouvez nous contacter par courrier à l'adresse électronique ou physique indiquée dans la section "Identification", et nous nous engageons à rechercher à tout moment une solution amiable au litige.

Dernière mise à jour : marzo de 2023.

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